Conditions générales de vente

Objet et dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par le prestataire. La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestation de service par le client.

Le terme « client » désigne toute personne physique (francophone, majeure, dotée de la capacité juridique, non professionnelle de la naturopathie) achetant pour ses besoins strictement personnels une prestation de service au prestataire et ayant ainsi conclu avec lui un contrat de vente.

 

Le terme « contrat de vente » désigne la réservation de la consultation ou du massage Amma Assis et les présentes conditions générales de vente dont le client aura préalablement accepté en ligne les termes sans réserves.

 

Le client certifie avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une réservation de consultation. En réservant une consultation sur https://www.doctolib.fr/naturopathe/strasbourg/severine-lapp ou par téléphone, le client certifie être majeur et accepte les présentes conditions générales de vente sans restriction, ni réserve.

 

Le prestataire se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation de la consultation.

 

Identité du prestataire

Le prestataire est la société Happy & Healthy, micro-entreprise enregistrée sous les n° SIRET 84968233100012 et SIREN 849682331.

 

La société Happy & Healthy est gérée par Séverine Lapp, dont les coordonnées sont :

6, avenue de la Paix

67000 Strasbourg

06 85 67 69 82

severine.lapp@orange.fr 

 

Le lieu d'exercice de l'activité de Séverine Lapp est :

Hôtel Graffalgar

Chambre 202

17, rue Déserte

67000 Strasbourg

Nature des prestations

Le prestataire pratique la naturopathie. 

Le prestataire est certifié « Conseillère en naturopathie » par l'Ecole Plantasanté

Le prestataire est membre du Syndicat des Professionnels de la Naturopathie et adhère à ce tire à leur code de déontologie.

Le prestataire est formé au protocole "Massage Amma assis" par l'Ecole de Plein-Etre de la Zieglau.

Le prestataire est titulaire de la formation Prévention et Secours Civique de niveau 1 (PSC1).

 

Les prestations désignent les prestations de services de conseil et d’accompagnement en naturopathie que le prestataire est susceptible de fournir dans le cadre du contrat et qui peuvent consister, sans y être limités, dans les services suivants :

  • fourniture d’un accompagnement personnalisé en naturopathie consistant en une ou des consultations dispensée(s) en présentiel ou à distance, à destination des personnes physiques contractant pour leurs besoins strictement personnels, d’une durée pouvant se situer entre 60 et 90 minutes et se déroulant aux dates et horaires convenus.

  • fourniture d’un massage Amma assis consistant en un massage habillé sur chaise ergonomique dispensé en présentiel, à destination des personnes physiques contractant pour leurs besoins strictement personnels, d’une durée de 20 minutes et se déroulant aux dates et horaires convenus.

  • fourniture d’un atelier collectif consistant en une conférence ayant pour objet des conseils non personnalisés en naturopathie, sur des thèmes spécifiques, dispensé en présentiel ou à distance, à une date et un horaire précis.

  

Prestation en présentiel 

 

Le client réserve sa prestation u cabinet (premier rendez-vous de naturopathie, rendez-vous de suivi, massage Amma Assis) en ligne sur https://www.doctolib.fr/naturopathe/strasbourg/severine-lapp ou par téléphone.

 

Le prestataire contacte le client par téléphone afin de connaître le motif du rendez-vous.

 

Le client reçoit un message de confirmation de rendez-vous sur de la part de Doctolib sur son téléphone au moins 48 heures avant la date de rendez-vous.

 

Prestation à distance 

 

Le client réserve sa prestation à distance (premier rendez-vous de naturopathie, rendez-vous de suivi de naturopathie) en ligne sur https://www.doctolib.fr/naturopathe/strasbourg/severine-lapp ou par téléphone.

Le client paie les honoraires par avance sur le site Doctolib.

Le client entre ses informations bancaires et le montant correspondant au rendez-vous (premier rendez-vous ou rendez-vous de suivi).

La transaction est sécurisée.

La somme est bloquée jusqu’au rendez-vous.

Le client est remboursé si le rendez-vous n'a pas lieu.

Le prestataire contacte le client par téléphone afin de connaître le motif du rendez-vous.

Le client reçoit un message de confirmation de rendez-vous sur son téléphone au moins 48 heures avant la date de rendez-vous, ainsi qu’un lien sur son espace personnel Doctolib pour accéder à sa salle d’attente virtuelle.
 

 

Tarifs, moyens et conditions de paiement

Les prix indiqués sur le site www.happyandhealthynaturopathie.com ou sur d’autres sites internet sur lesquels le prestataire est référencé en tant que naturopathe sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI). Ils correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.

 

Premier rendez-vous de naturopathie (durée : 1h30) : 75€ TTC.

Rendez-vous de naturopathie de suivi (durée 1h) : 65€ TTC.

Massage Amma assis (durée 20 minutes) : 20€ TTC

Atelier de groupe ou en entreprise : sur devis.

 

Pour les prestations au cabinet, le paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants :

  • espèces

  • chèque bancaire (banque France métropolitaine uniquement) à l’ordre de Séverine Lapp. L’encaissement est effectué à réception du chèque.

 

Pour les prestations à distance, le paiement se fera sur Doctolib en suivant les consignes.

 

Le client s’engage à être présent et disponible à la date et l’heure du rendez-vous. En cas de retard, le client s’engage à prévenir expressément le prestataire qui ne manquera pas de le contacter au-delà de 15 minutes de retard sur l’horaire préalablement fixé. Les consultations ne pourront tenir compte du dit retard et seront effectuées sans rattrapage du temps perdu.

 

Une note d’honoraires sera remise au client à l’issue de chaque rendez-vous. Les notes d’honoraires de Séverine Lapp, naturopathe non médecin, ne peuvent être en aucun cas assimilées à une facture de soins médicaux donnant lieu à remboursement par un organisme de Sécurité Sociale. 

Retard de paiement

Conformément à l’article L. 441-6 alinéa 12 du Code du Commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel de la consultation à son issue, le client devra verser une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (article D. 441-5 du Code du Commerce).

Droit de réserve

Le prestataire se réserve le droit de refuser d’effectuer une nouvelle consultation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.

 

Le prestataire se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation s’il estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation (courtoisie, politesse, respect). 

 

Report, modification ou annulation d’un rendez-vous

Un rendez-vous peut être annulé ou modifié sans coût supplémentaire sur Doctolib.

 

 

Responsabilité

 

Les consultations en naturopathie ou les massages Amma assis proposés par le prestataire ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale, ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par le prestataire ne remplacent en aucun cas un avis médical. Un avis médical est recommandé avant toute consultation. Le prestataire ne posera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenu responsable des décisions du client. La naturopathie est une approche complémentaire à la médecine conventionnelle qui ne remplace en aucun cas la médecine allopathique. Le prestataire demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire. Le prestataire décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.

 

Le prestataire n’est pas tenu à une obligation de résultat, mais à une obligation de moyens, notamment quant au niveau de bien-être à atteindre par le client. Le prestataire n’est pas responsable du mauvais suivi ou du manque de rigueur dans le respect des conseils proposés à son client. Le client est libre de suivre les recommandations du prestataire ou non.

 

Propriété intellectuelle

 

Le client s’engage à ne pas enregistrer la prestation de service d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires, excepté s’il en a informé le prestataire de manière préalable et qu'il a obtenu son autorisation.

Le client s'engage à ne pas publier ou diffuser les documents remis par le prestataire (programme d'hygiène vitale).

 

 

Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la passation de sa commande pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalité. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant. Cependant, le client comprend et accepte que si la prestation commandée est réalisée à sa demande avant la fin de ce délai de quatorze jours calendaires, il renonce expressément à son droit de rétractation en cochant la case d’acceptation des conditions générales de vente. 

 

Protection des données personnelles

 

En France, les données personnelles sont protégées par la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-87 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, ainsi que par l’article L. 226-13 du Code Pénal relatif au secret professionnel.

 

Au sein de l'Union Européenne, les données personnelles sont protégées par la directive européenne relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, abrogée par le Règlement Général sur la Protection des Données de l'Union Européenne (RGPD) n° 2016/679 entré en application le 25 mai 2018 . 

 

Le RGPD définit les données à caractère personnel comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, sachant qu’est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

 

La collecte ou la réception des données à caractère personnel est toujours justifiée par les services rendus par le prestataire. Ces données sont collectées dans le seul et unique but de pouvoir assurer la prestation de service. En cochant les conditions générales de vente, le client accepte que le prestataire collecte ses informations personnelles dont ses données de santé.

 

Aucune information personnelle du client n’est publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers à l’insu de l’utilisateur. Doctolib est un outil sécurisé garantissant la sécurité des données du client : https://info.doctolib.fr/politique-de-protection-des-donnees-personnelles/

 

Conformément aux dispositions légales, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation ou de portabilité aux données personnelles le concernant. Il le droit de retirer son consentement à tout moment si le consentement constitue la base légale du traitement. Pour l’exercer, il doit adresser sa demande par e-mail au prestataire : severine.lapp@orange.fr. La demande devra indiquer les nom et prénom, adresse e-mail ou postale, de la personne concernée, être signée et accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité.

 

La personne concernée par un traitement de données personnelles a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle : CNIL.

 

 

Assurance professionnelle

 

Le prestataire a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de l'assureur Médinat.

 

 

Réclamation - Médiation de la consommation

 

Les présentes conditions générales de vente sont régies et soumises au droit français.

Pour toute réclamation, le client doit contacter le prestataire par mail : severine.lapp@orange.fr.

 

Selon les articles L. et R 616-1 du Code de la Consommation, le prestataire est tenu d’informer son client que dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de lui, un professionnel de la médiation peut être sollicité. Avant toute action en justice, le prestataire aura donc recours à son service de médiation. En l’espèce, le médiateur désigné est la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM).

 

Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portés devant les juridictions limitrophes du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile.

Formulaire d'acceptation des CGV.